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RDC – Justice : Grâce Muwawa conteste la compétence de la cour constitutionnelle à invalider les arrêts des hautes juridictions

La Rédaction Par La Rédaction
il y a 3 semaines
dans Editorial, Politique
0
RDC – Justice : Grâce Muwawa conteste la compétence de la cour constitutionnelle à invalider les arrêts des hautes juridictions

Juste l’extrait de l’article du prof et Maître Grace MUWAWA sur les arrêts de la cour constitutionnelle déclarant inconstitutionnels les arrêts des Hautes juridictions.

C’est parce que nous pensons que la Cour constitutionnelle est incompétente à juger les arrêts des Cour de cassation et conseil d’Etat ayant statué en dernier ressort en plus.

C’est parce que nous pensons alerter pour un retour à la normale des choses, conscientiser et encourager les avocats à arrêter de recourir à cette pratique de validation.

L’article :

 

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